Achats et rétractation
Politique de rétractation et remboursement
Une politique lisible pour les achats semestriels Kresco, fondée sur le délai légal marocain, un traitement sans frais cachés et des recours clairs lorsque l’accès n’est pas fourni.
- Version
- Projet 0.1
- Dernière mise à jour
- 30 juillet 2026
- Langue
- Français — arabe requis avant publication
01
Portée de la politique
Cette politique s’applique aux offres Kresco achetées à distance par un consommateur au Maroc, y compris un semestre Basic, Pro ou VIP, une montée en gamme ou l’ajout payant d’une matière.
Elle complète les conditions d’utilisation et de vente. Elle n’enlève aucun droit impératif prévu par la loi marocaine n° 31-08. Si une disposition de cette politique est moins favorable qu’une règle impérative, cette dernière s’applique.
02
Droit légal de rétractation
Les offres Kresco donnent accès à un contenu numérique fourni immédiatement. Avant le paiement, l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service par une case distincte et non précochée, et reconnaît que l’ouverture de l’accès met fin au droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi n° 31-08.
En conséquence, aucun remboursement n’est accordé après l’ouverture de l’accès, notamment en cas de changement d’avis, de non-utilisation, d’utilisation partielle, de fermeture du compte à l’initiative de l’utilisateur, de résultats scolaires ou de disponibilité personnelle.
Kresco n’accorde aucun geste commercial et ne pratique aucun remboursement discrétionnaire. Les droits impératifs prévus par la loi marocaine restent réservés : les seules situations donnant lieu à remboursement sont énumérées ci-dessous.
03
Accès immédiat et commencement du service
Lorsqu’un client souhaite accéder aux cours avant la fin du délai de rétractation, Kresco doit lui présenter une case séparée, non précochée, par laquelle il demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît que ce commencement peut affecter son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies.
L’absence de droit de rétractation, lorsqu’elle est légalement établie, ne supprime jamais les recours liés à un paiement en double, une indisponibilité, un défaut de fourniture ou une non-conformité.
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Situations ouvrant droit à remboursement
| Situation | Solution | Conditions principales |
|---|---|---|
| Paiement en double | Remboursement du paiement dupliqué. | Après rapprochement des références de transaction. |
| Paiement confirmé mais accès jamais ouvert | Activation de l’accès ou, si la fourniture reste impossible, remboursement. | Après vérification du compte, du paiement et de l’incident. |
| Montant encaissé supérieur au montant dû | Remboursement du trop-perçu. | Selon le récapitulatif de commande et la preuve de paiement. |
| Changement d’avis, non-utilisation, utilisation partielle | Aucun remboursement. | L’accès a été ouvert à la demande expresse de l’utilisateur. |
| Fermeture du compte par l’utilisateur | Aucun remboursement, l’accès restant ouvert jusqu’au terme payé. | La décision émane de l’utilisateur. |
05
Comment présenter une demande
Envoyez la demande à support@kresco.ma avec l’objet « Rétractation » ou « Remboursement ». Un formulaire dédié pourra être ajouté ultérieurement.
Indiquez uniquement les éléments nécessaires :
- l’adresse e-mail du compte et le nom du payeur;
- la référence de commande ou de transaction;
- la demande souhaitée et, sauf rétractation sans motif, une courte description de l’incident;
- un justificatif utile si le paiement n’apparaît pas dans le compte.
N’envoyez jamais de mot de passe, de code de sécurité de carte ni de photographie complète de la carte bancaire. Kresco accuse réception sur un support durable et peut demander une vérification proportionnée du payeur ou du représentant légal.
06
Décision et délai de remboursement
Pour une rétractation légale valable, Kresco rembourse sans délai et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande. Les conséquences légales d’un retard restent applicables.
Pour une indisponibilité ou un défaut de fourniture, Kresco informe le client et rembourse dans le délai légal applicable, sans dépasser quinze (15) jours lorsque la loi l’exige. Le délai bancaire d’apparition sur le compte peut dépendre du moyen de paiement, sans prolonger le délai dans lequel Kresco doit ordonner le remboursement.
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Mode et montant du remboursement
Le remboursement est effectué, lorsque cela est techniquement et légalement possible, par le moyen de paiement d’origine. Pour un paiement manuel, Kresco peut demander les coordonnées nécessaires à un virement sécurisé au payeur vérifié.
Aucun crédit Kresco ou remplacement n’est imposé à la place d’un remboursement monétaire dû. Aucun frais de traitement n’est déduit du remboursement légal.
08
Montées en gamme et matières ajoutées
Une montée en gamme ou une matière supplémentaire constitue une nouvelle commande pour le supplément affiché. Son propre récapitulatif, sa confirmation et les règles légales de rétractation lui sont applicables.
Le produit actuel ne prévoit pas de déclassement en cours de semestre ni de retrait rétroactif d’une matière. Cela ne limite pas le droit à remboursement en cas de service non fourni ou non conforme.
09
Annulation et renouvellement
Les offres semestrielles actuellement prévues sont des achats ponctuels et ne se renouvellent pas automatiquement. Il n’y a donc pas d’abonnement récurrent à annuler pour empêcher un nouveau débit.
Si Kresco introduit un renouvellement, le prix, la fréquence, la durée, la méthode de résiliation et la date d’effet seront affichés avant accord, avec les rappels exigés par la loi. Cette politique devra alors être mise à jour avant la vente.
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Effet d’un remboursement sur l’accès
Après remboursement total, l’accès correspondant peut être retiré. Un remboursement partiel ou une correction ne supprime que les avantages concernés. Kresco n’efface pas automatiquement le compte gratuit, l’historique ou les données dont la conservation est légalement nécessaire.
Le traitement des données après clôture est expliqué dans la politique de confidentialité.
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Contestations et fraude
Si la décision ne résout pas le problème, répondez au dossier de support pour demander une révision humaine. Une tentative amiable n’empêche pas une réclamation auprès des autorités ou l’accès au tribunal compétent.
Kresco peut suspendre l’exécution d’un remboursement lorsqu’un élément sérieux indique une fraude, uniquement pendant une vérification proportionnée. Cette vérification ne permet pas de retarder un remboursement légal sans justification ni d’écarter les droits du consommateur.